Les conditions d’utilisation.
Mise à jour · 2026-07-28
1. L’entente
En utilisant Invice, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez Invice au nom d’une organisation, vous confirmez être autorisé à engager cette organisation à respecter les présentes Conditions. « Invice » et « nous » désignent l’exploitant du service.
2. Le service
Invice fournit une plateforme d’agents autonomes pour exécuter des flux de travail auprès des clients. Le service comprend le moteur de missions, le coffre de documents, les intégrations (courriel, calendrier et A2A), ainsi que le système de suivi et de gestion des interventions.
3. Votre compte
Vous êtes responsable de toute activité effectuée dans votre compte. Protégez vos identifiants. Avisez-nous sans délai à hello@invice.ai si vous croyez qu’un identifiant a été compromis.
4. Vos données
Vous demeurez propriétaire de tout ce que vous téléversez, rédigez ou générez dans Invice. Vous nous accordez uniquement les droits techniquement nécessaires pour vous fournir le service. Nous n’utilisons jamais vos données pour entraîner des modèles et ne les communiquons jamais à des tiers.
5. Votre propre modèle d’IA
Invice ne fournit pas le service d’inférence d’IA. Vous utilisez votre propre clé API d’Anthropic, d’OpenAI ou de Google. Votre relation avec ce fournisseur, y compris ses conditions, sa facturation et ses pratiques en matière de données, relève de vous et de lui.
6. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser Invice pour envoyer des courriels de masse non sollicités, vous faire passer pour une personne ou une organisation autre que le propriétaire de l’espace de travail, harceler, commettre une fraude, adopter des pratiques trompeuses ou extraire des données de tiers sans leur consentement. Vous êtes l’expéditeur de chaque message que vous envoyez ou approuvez par l’intermédiaire d’Invice. Vous êtes seul responsable d’obtenir tout consentement ou autre fondement juridique requis pour contacter chaque destinataire, y compris en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), ainsi que de l’exactitude de votre identification comme expéditeur. Invice fournit uniquement des outils de flux de travail et ne détermine, ne vérifie ni ne valide si vous pouvez contacter un destinataire donné. Vous acceptez d’utiliser Invice uniquement dans le respect des lois applicables. Nous pouvons suspendre tout compte qui contrevient à la présente section pendant notre enquête.
7. Frais
Les frais d’abonnement sont facturés mensuellement, en CAD. Ils ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige. Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps ; l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps. Nous pouvons résilier ou suspendre le service, après vous en avoir avisé, en cas de manquement important aux présentes Conditions. Après la résiliation, vos données peuvent être exportées pendant 30 jours, puis elles sont supprimées définitivement.
9. Garanties
Invice est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous déployons des efforts raisonnables pour maintenir la fiabilité du service, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement sans interruption ni erreur. Des ententes de niveau de service (SLA) sont offertes avec les forfaits Enterprise.
10. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs. La responsabilité totale cumulée est limitée aux frais payés au cours des douze mois précédant la réclamation.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend est tranché par les tribunaux situés à Ottawa.
12. Traitement des données (Loi 25 du Québec)
Lorsque vous utilisez Invice pour traiter les renseignements personnels de vos propres clients, Invice agit à titre de fournisseur de services (mandataire) et s’engage, conformément à la Loi 25 du Québec (art. 18.3) : (1) nous traitons les renseignements personnels de vos clients uniquement pour fournir les services convenus, sans usage secondaire et sans qu’Invice n’entraîne de modèle sur ces données ; (2) nous en protégeons la confidentialité au moyen du chiffrement au repos et de contrôles d’accès limités à l’espace de travail ; (3) à la fin du contrat, les renseignements personnels de vos clients sont supprimés ou anonymisés, sous réserve des périodes de conservation exigées par la loi ; (4) nous avisons sans délai votre responsable de la protection des renseignements personnels de tout incident de confidentialité touchant les données de vos clients ; et (5) vous demeurez responsable de vos propres obligations en vertu de la Loi 25 et de la LPRPDE envers vos clients, y compris vos propres évaluations de transfert hors Québec, et nous fournissons les sommaires de nos évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour vous aider.